Règlement

Article 1 - Organisation

La Société LEASEPLAN France dont le siège social est au 280 avenue Napoléon Bonaparte, 92563 Rueil-Malmaison, organise un jeu-concours sans participation financière, ni obligation d'achat, faisant appel au simple avis des participants, par le biais d’un sondage portant sur leur expérience personnelle en qualité d'utilisateur de véhicules loués par Leaseplan France. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu-concours.

Les conditions et règles générales d’utilisation et de fonctionnement du jeu-concours sont à la disposition des internautes sur le site http://portail-conducteurs.leaseplan-online.com, elles complètent le présent règlement.

Article 2 - Durée et principe

Ce jeu-concours comporte plusieurs tirages au sort. Chacun débutant le 1er du mois et se terminant le dernier jour du mois. Le premier sondage s’effectuera durant le mois de juillet, le second en septembre, le troisième en octobre, le quatrième en novembre et le dernier en décembre.

Pour participer au jeu-concours, il suffit de répondre aux questions du sondage et de valider sa participation, sur le site référencé ci-dessus, durant l'une des sessions comme il l'est précisé ci-avant.

La rubrique d’identification doit être remplie dans sa globalité et validée. Le renseignement des champs avec un astérisque est obligatoire, toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Article 3 – Participation et exclusions

3-1 Ce jeu-concours est exclusivement ouvert aux personnes majeures, roulant avec un véhicule LeasePlan France et ayant été invités par la société LEASEPLAN France à participer à cette opération, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice LEASEPLAN France ayant collaboré à sa réalisation et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu-concours. Cette exclusion s'étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées.

3-2 Une même personne peut s’inscrire à chaque nouvelle session du jeu-concours.

3-3 La participation au jeu-concours est exclusivement réservée aux participants dont les conditions d’inscription satisfont aux alinéas 3 -1 et 3-2 du présent article.

Article 4 - Désignation des gagnants

Au terme des différentes sessions, et en fonction des lots, un certain nombre de gagnant sera déterminé par tirage au sort parmi les personnes utilisatrices de véhicules LeasePlan France, ayant répondu au sondage et validé leur participation électronique entre le 1er et le dernier jour de chaque mois concernés par le jeu-concours. Les gagnants seront prévenus directement par mail selon l’adresse mail qu’il aura indiquée, et seront des conducteurs de véhicule LeasePlan France.

Il est rappelé qu'un participant est identifié par les 11 éléments suivants indiqués sur le site :
- Immatriculation,
- Nom,
- Prénom,
- Société,
- Fonction,
- N°,
- Voie,
- Code postal,
- Ville,
- N° de téléphone direct,
- Adresse email

Article 5 - Les dotations

Chaque gagnant au tirage sort se verra attribuer un lot dont la nature est systématiquement définie par la société LeasePlan France.
Dans le cas où un fournisseur modifierait le lot en jeu, la responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. Toutefois, la société organisatrice s’efforcerait de le remplacer par un lot équivalent de valeur égale ou supérieure. Les lots ne seront échangés ni contre d’autres lots ni contre leur valeur monétaire.

Article 6 - Actions prohibées :

(I) Actions de manipulations :
L'utilisateur n'a le droit d'utiliser, un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ou le développement du jeu. L'utilisateur n'a pas le droit d'effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du site. L'utilisateur n'a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu créé par le directeur de projet.

(II) Programmes prohibés :
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du jeu avec un autre programme que les navigateurs Internet prévus à cet effet. Sont visés, tous autres programmes, en particulier ceux connus sous la dénomination de bots (sans que cette appellation soit exclusive), ainsi que tout outil permettant de simuler, remplacer ou de suppléer le navigateur Internet. De la même manière, sont visés les scripts et les programmes partiellement ou totalement automatiques qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs. Les fonctions de rafraîchissement automatique ("auto-refresh") et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs Internet sont également visés en tant qu'actions automatiques. L'intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit exclusif à d'autres possibilités est interdite. Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d'un bloqueur de pop-up voire par le biais d'un module intégré aux navigateurs Internet est sans conséquence sur cette interdiction. Les seules exceptions possibles nécessitent la permission expresse de LEASEPLAN France.

(III) Connexion directe :
La connexion au compte de l'utilisateur est uniquement permise par le biais de la page d'accueil du jeu-concours : http://portail-conducteurs.leaseplan-online.com. L'ouverture automatique ou automatisée, est interdite, que la page d'accueil soit affichée ou non.
Les organisateurs se réservent le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.

Article 7 – Loi du 6 janvier 1978 / Publication des résultats

Les participants autorisent la société LEASEPLAN France dans le cadre du présent jeu-concours à utiliser les informations recueillies sur chaque participant, en vu d'un fichier commercial. De plus, la société organisatrice du jeu-concours se réserve le droit de publier les renseignements d'identité des gagnants, sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que les prix attribués, et ce dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant, à LEASEPLAN France.

Article 8 : Remboursements

Le remboursement des frais de participation par Internet se fera sur la base de 2 minutes de communication au tarif France TELECOM d'une communication locale en heure creuse (0,014 €/min).

Conditions au remboursement des frais de participation :

Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique ou électronique ne sont pas remboursés. Les participants au jeu-concours déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage.

La demande de remboursement des frais de connexion Internet est limitée aux seuls participants titulaires de l’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès, hors forfait illimité. Les participants se connectant par l’intermédiaire d’un cyber-café pourront être remboursé dans les limites prévues au présent article sur présentation d’un justificatif de paiement (Facture, reçu…).

Toute demande de remboursement devra être formulée par écrit et transmise par voie postale à l’exclusion de tout autre moyen, dix jours au plus tard suivant la clôture du jeu-concours (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : LeasePlan France, service marketing, 280 avenue Napoléon Bonaparte 92563 Rueil-Malmaison.

Afin de bénéficier du remboursement de sa participation, le joueur devra joindre impérativement à sa demande :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique,
- les dates et heures précises de sa participation,
- une photocopie de sa carte d'identité,
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (telles que notamment la connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage d’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Le remboursement des frais engagés lors de l'envoi de la demande de remboursement des frais de participation sera effectué uniquement sur demande écrite jointe à celle-ci, sur la base forfaitaire de 0,49 € correspondant au coût d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique; de même, les frais de copie des justificatifs liés à l'envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur la base d'un forfaitaire de 0.07 centimes par photocopie dans la limite de 2 photocopies.

Article 9 : Responsabilité / Cas de force majeure / Réserve de prolongation

La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure, le présent jeu-concours devait être modifié ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu-concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l’Etude dépositaire du présent règlement.

La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :

- si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet
- si un participant oubliait de saisir ses coordonnées,
- si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné),
- si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu-concours empêchait un participant d’accéder au concours,
- en cas de panne EDF ou d’incident du serveur

La participation au jeu-concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, l’organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :

- du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusée sur les services consultés sur le site;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier électronique et/ou de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu-concours ou ayant endommagé le système d'un joueur.

Il est précisé que l’organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité. Il est convenu que l’organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet. Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :

- si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet
- si un participant oubliait de saisir ses coordonnées,
- si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné),
- si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu-concours empêchait un participant d’accéder au concours,
- en cas de panne EDF ou d’incident du serveur.

La participation au jeu-concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, l’organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :

- du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusée sur les services consultés sur le site;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier électronique et/ou de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu-concours ou ayant endommagé le système d'un joueur.

Il est précisé que l’organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité. Il est convenu que l’organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet.

Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 10 : Acceptation du règlement / Litiges / Fraudes

La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu-concours. Les indications données aux internautes au fur et à mesure à l’écran sur le déroulement du questionnaire complètent ce règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du règlement. Toute contestation ou réclamation litigieuse relative à ce jeu devra être formulée par écrit et ne pourra être prise en considération au-delà du délai d’un mois à compter de la date de clôture du jeu-concours.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par la société organisatrice.
La société organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires au respect du présent règlement.
Toute fraude ou non respect de celui-ci pourra donner lieu à l’exclusion de la participation de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s’appliquer est la loi française.

Article 11 : Promotion et publicité

Du seul fait de sa participation aux sondages, chaque gagnant autorise par avance la société organisatrice à publier son nom lors de l’annonce des résultats et pour toute opération de promotion liée au présent jeu-concours, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à quelque rémunération ou indemnité que ce soit.

Article 12 – Dépôt du règlement

Le présent règlement est déposé à l’étude de Maîtres JOURDAIN et DUBOIS, huissiers de justice associés, 35 rue Vineuse, 75116 PARIS. Le règlement des opérations est librement et gratuitement accessible sur le site Internet http://portail-conducteurs.leaseplan-online.com où il peut être imprimé à tout moment.


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